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sénégalais chapitre il - divorce.....29 section i - du divorce par consentement mutuel.....29
Quel que soit le moment où l’absent ou le disparu reparaît, les enfants cessent d’être soumis au régime de l’administration légale ou de la tutelle. Dans le cas de divorce ou de remariage opposable au conjoint qui reparaît, le juge statuera sur la garde des enfants au mieux de leur intérêt
Code de la Famille du Sénégal, établi par la loi n° 72-61 du 12 juin 1972, mis à jour avec les modifications ultérieures. 📄 Télécharger le PDF.
Droit civil et procédure civile. Droit de la famille. Nationalité. Obligations civiles et commerciales. Procédure civile.
CODE DE LA FAMILLE Sénégalais SOMMAIRE LIVRE I DES PERSONNES .....7 CHAPITRE I - DU NOM .....7 CHAPITRE Il - DU DOMICILE .....7 CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION.....8 CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL .....9 SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES .....9 SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL .....12 Paragraphe I - Des actes de ...
Senegal. 1972 Available Online. Formats. Format; BibTeX: View Download: MARCXML: View Download: ... title from PDF title page (LLMC Digital, viewed December 19, 2016) Location www. Available in Other Form Print version: Senegal. Code de la famille. Code de la famille (Loi no 72-61 du 12 juin 1972). [Rufisque, Impr. nationale] 1972.
Les déclarations peuvent émaner du père ou de la mère, d’un ascendant ou d’un proche parent, du médecin, de la sage-femme, de la matrone ou de toute autre personne ayant assisté à la naissance ou encore, lorsque la mère est accouchée hors de son domicile, de la personne chez qui elle est accouchée.
