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1 wrz 2021 · Version en vigueur au 01 septembre 2021. Tout replier. Replier Partie législative (Articles L111-1 à L591-1) Replier Livre Ier : Dispositions générales (Articles L111-1 à L14-10-7-3) Titre Ier : Principes généraux (Articles L111-1 à L118-1) Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
Le Code de l'action sociale et des familles (parfois abrégé en CASF), anciennement Code de la famille et de l'aide sociale, communément Code de la famille, est, en France, un ensemble de dispositions législatives et réglementaires sur l'action sociale et la famille.
Si le titulaire des allocations d'aide sociale à la famille les emploie à d'autres fins que l'amélioration des conditions de vie du foyer, l'entretien et l'éducation des enfants, il peut être procédé à l'institution d'une tutelle dans les conditions prévues à l'article L. 561-1 du Code de la sécurité sociale.
In 1939, the French passed the “Code de la famille”, a complex piece of pro natalist legislation. The pro natalist methods in the policy included: Offering cash incentives to mothers who stayed at home to care for children. Subsidising holidays. Banning the sale of contraceptives (repealed in 1967).
9 lip 2024 · Un décret-loi institue le code de la famille et de la natalité françaises. Ce texte constitue la première tentative d’une véritable politique familiale en France avec un objectif nataliste clairement affiché.
Le droit de la famille en France est une branche du droit privé, dont le contenu est principalement d'inspiration légale (Code civil) mais aussi jurisprudentielle et doctrinale. Celui-ci organise les liens juridiques entre les différents membres d'une même famille.
18 lut 2022 · Déplier Sous-section 1 : Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Articles R221-11 à R221-12)
