Search results
Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.
4 mar 2022 · Dans l’histoire du système de santé, la loi Kouchner du 4 mars 2002 a permis de mieux prendre en compte les droits des malades. En rééquilibrant les relations patients-médecins, cette réforme a placé le malade au centre des soins.
4 mar 2002 · Cette loi a pour but de mieux répondre aux attentes des malades, de définir le rôle essentiel des professionnels de santé et d’améliorer les droits des patients. Elle permet à chacun de mieux connaître ses droits, ses devoirs et les conséquences de ses actes ou de l’absence de ses actes.
24 lut 2011 · Le présent rapport propose un état des lieux de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il dresse dans un premier temps un bilan des droits dont bénéficient les patients à titre individuel et collectif, et propose un point particulier sur le dispositif de réparation des accidents ...
Rechercher une publication. Rechercher une recommandation, un médicament, un guide, ... Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
- Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est chargé, dans des conditions fixées par décret, d’évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France et des personnes handicapées de nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la solidarité ...
1 lip 2003 · La loi du 4 mars 2002 est une loi généraliste qui traite de toute pratique médicale, sans spécificité pour la psychiatrie. Seuls quelques points concernant l’hospitalisation du malade mental y sont précisés. Elle prône une démocratie sanitaire et cherche à développer la qualité du système de santé.
