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À compter du 1er janvier 2023, l’article 3 de la loi de finances pour 2023 prévoit que les traitements et salaires imposables en France versés par certains employeurs établis au Luxembourg à des salariés résidents fiscaux de France, lorsqu’ils ne sont pas soumis au régime de sécurité sociale français, sont soumis au mécanisme ...
9 kwi 2024 · Le Gouvernement annonce une nouvelle et dernière prorogation de l’aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg pour l’imposition des revenus de l’année 2023. À compter des revenus perçus en 2024, les stipulations de la convention s ...
14 kwi 2023 · Le frontalier qui travaille au Grand-Duché du Luxembourg et habite en France est obligé d’établir une déclaration fiscale annuelle dans son pays de résidence, quelle que soit sa situation familiale.
16 kwi 2024 · Le gouvernement a annoncé une nouvelle et dernière prorogation de l’aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg pour l’imposition des revenus de l’année 2023.
9 kwi 2024 · Le gouvernement français annonce, ce mardi 9 avril, une nouvelle et dernière prolongation de l’aménagement exceptionnel de la méthode d’élimination de la double imposition. Une mesure qui était prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg pour l’imposition des revenus de 2023.
La loi de Finances 2023 est adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, non sans mal puisque le gouvernement a choisi de passer en force en dégainant le 49.3. Au sein de celle-ci figure une nouvelle convention fiscale entre le Luxembourg et la France.
8 kwi 2024 · Actualité liée : 08/04/2024 : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Prorogation pour l'imposition des revenus de l'année 2023 de l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition.
