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CODE DE LA FAMILLE 6. Sénégalais LIVRE PREMIER DES PERSONNES Article premier ... En cas de désa-veu, il prend le nom de sa mère. Article 4 Enfant naturel L’enfant naturel porte le nom de sa mère. Reconnu par son père, il prend le nom de celui-ci. Article 5 Enfant de parents non
Droit civil et procédure civile. Droit de la famille. Nationalité. Obligations civiles et commerciales. Procédure civile.
CODE DE LA FAMILLE - Sénégalais. L'enfant faisant l'objet d'une adoption limitée porte le nom de l'adoptant qu'il ajoute à son nom de famille; cependant le juge peut dans l'intérêt de l'enfant.
Code de la Famille du Sénégal, établi par la loi n° 72-61 du 12 juin 1972, mis à jour avec les modifications ultérieures. 📄 Télécharger le PDF.
pour les enfants dont la filiation est inconnue et porte en tête de l’acte la mention «enfant trouvé». Il avise immédiatement le juge de paix des circonstances de la découverte de l’enfant et des
Constitution, Code de la famille, Code de la presse... Accédez aux documents officiels du Sénégal: Journal officiel, rapports d'audit, codes généraux et plus encore.
Telécharger: Senegal code de la famille 1999. Themes: Acquisition par les enfants, Enregistrement des naissances. Regions: Sénégal. Year: 1999. Toute personne a droit à la citoyenneté.
