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Les parties sont présumées consentir dès qu'elles ont convenu de l'obligation de donner. Pour les choses de genre, le transfert ou la constitution a lieu lorsqu'elles sont spécifiées. Pour une chose future, le transfert ou la constitution a lieu lorsque la chose existe. Art. 3.15.
Strada lex - Table de concordance des anciens et nouveaux articles de loi du Livre 3 du Code Civil belge : Les biens.
17 mar 2020 · Le livre 3 du Code civil, créé par l'article 2 de la loi du 13 avril 2019 7 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve", comprend les dispositions suivantes: "Livre 3. Les biens TITRE 1er. - Dispositions générales Sous-titre 1er. - Statut des dispositions Art. 3.1.
13 sty 2021 · Loi portant le livre 3 “Les biens” du Code Civil. A l’initiative du ministre démissionnaire Koen Geens, toutes les dispositions du Code civil concernant le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d'usage et les sûretés réelles ont été regroupées et placées dans un nouveau livre 3.
La loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » du Code civil et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil a été publiée au Moniteur belge le 14 mars 2022 et entrée en vigueur le 1 er juillet 2022.
24 cze 2022 · Elle aborde les droits réels (et notamment la propriété, la copropriété et les droits de superficie et d’emphytéose), réforme la prescription acquisitive, introduit de nouvelles définitions, de nouveaux types de biens et de nouveaux concepts.
