Search results
Le cœur de la responsabilité du fait des choses se situe à l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Cet article permet à la victime d’un dommage causé par une chose viciée d’en demander la réparation à son gardien.
18 lis 2023 · L’article 1384 du code civil belge établit plusieurs formes de responsabilités complexes extracontractuelles. Premièrement, il s’agit de la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs. Ensuite, celui-ci énonce la responsabilité des maîtres et commettants du fait de leurs domestiques et préposés.
Art. 1479.[1 Si l'entente entre les cohabitants légaux est sérieusement perturbée, le tribunal de la famille ordonne, à la demande d'une des parties, les mesures urgentes analogues à celles prévues aux articles 1253ter/5 et 1253ter/6 du Code judiciaire. Le tribunal fixe la durée de validité des mesures qu'il ordonne.
responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 2 du Code civil (11). Par ailleurs, le fait pour les parents d'avoir « intempestivement et imprudemment » émancipé leur enfant, peut, le cas échéant, constituer une faute dans leur chef.
Strada lex - Table de concordance des anciens et nouveaux articles de loi du Livre 4 du Code Civil belge : Les successions, donations et testaments.
Une chose est affectée d'un vice, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, lorsqu'elle présente une caractéristique... ...
La loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » du Code civil et le livre 4 "Les successions, donations et testaments » du Code civil a été publiée au Moniteur belge le 14 mars 2022 et est entrée en vigueur le 1 er juillet 2022.
