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La loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publiée au Moniteur belge le 1er juillet 2022. Elle est entrée en vigueur le 1 er janvier 2023 (le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge).
1 lip 2022 · Les règles particulières aux contrats spéciaux sont établies dans les dispositions de l'ancien Code civil et du présent Code qui concernent chacun de ces contrats, dans le Code de droit économique et dans les lois particulières.
CODE CIVIL - www.superdroit.be CODE CIVIL 21 MARS 1804. - CODE CIVIL - TITRE PRELIMINAIRE et LIVRE I : Des personnes (art. 1-515). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1995 et mise à jour au 23-12-2014) Publication : 03-09-1807 numéro : 1804032150 page : 0 Dossier numéro : 1804-03-21/30
code belge): Civil. moins 2 (ex: bail indenmité) JURISPRUDENCE.
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. Situation : Intégration des modifications en vigueur publiées jusqu'au 24-02-2021 inclus. Note : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3, 1996-07-10/42 Publication : Moniteur belge du 09-06-1867 page : 3133 Entrée en vigueur ...
17 mar 2020 · Tant qu'une telle description n'est pas réalisée, le nu-propriétaire a droit aux fruits et peut suspendre la remise du bien grevé à l'usufruitier, conformément à l'article 73 du titre XVII du livre III de l'ancien Code civil, sauf si l'usufruitier est saisi de plein droit des biens.
