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5 maj 2020 · La Constitution entrera en vigueur le 1er juillet 2023 (le premier jour du sixième mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.) La version applicable à partir du 1er juillet 2023. Le texte constitutionnel consolidé. Retrouvez toute la documentation et la version publiée au sein du dossier législatif.
27 kwi 2023 · Le texte révisé de la loi fondamentale entrera en vigueur le 1 er juillet 2023. Dans les jours à venir, la Chambre des Députés envoie à l’ensemble des ménages du Luxembourg une brochure reprenant le nouveau texte de la Constitution.
29 cze 2023 · Des députés des 7 partis représentés à la Chambre ont discuté sur le troisième volet des révisions de la constitution (proposition de révision 7777). Parmi les nouveautés, une initiative législative citoyenne et un accès plus facile au droit d’enquête.
Le service de la protection de la jeunesse est composé du service des œuvres philanthropiques et éducatives, du service des enquêtes sociales et du service des assistances éducatives.
1 lip 2023 · On July 1st, 2023, Luxembourg’s revised Constitution came into effect, marking the culmination of about 15 years of work and debates. The revisions led to the final vote of the four chapters – “Justice”, “Organization of the State”, “Rights and Freedoms”, and “Chamber of Deputies and Council of State” – last December.
L’organisation du Conseil d’Etat et la manière d’exercer ses attributions sont réglées par la loi. Art. 95bis. (1) Le contentieux administratif est du ressort du tribunal administratif et de la Cour administrative. Ces juridictions connaissent du contentieux fiscal dans les cas et sous les conditions à déterminer par la loi.
19 maj 2020 · Abonnez-vous à notre newsletter. Tous les champs sont obligatoires. Mémorial A Mémorial B. E-mail. Je m'abonne. Vous pouvez vous désinscrire des e-mails ou modifier votre abonnement à tout moment. Selon notre politique de confidentialité, nous ne partagerons pas votre adresse e-mail. RESTER INFORMÉ. Abonnements.
