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27 kwi 2023 · Le texte révisé de la loi fondamentale entrera en vigueur le 1 er juillet 2023. Dans les jours à venir, la Chambre des Députés envoie à l’ensemble des ménages du Luxembourg une brochure reprenant le nouveau texte de la Constitution.
22 gru 2022 · La procédure pour modifier la Constitution reste inchangée dans la nouvelle proposition. Quand est-ce que les nouvelles dispositions entrent en vigueur ? Suite à l’adoption de chaque proposition de révision constitutionnelle, la signature du Grand-Duc intervient dans un délai de trois mois.
29 cze 2023 · Des députés des 7 partis représentés à la Chambre ont discuté sur le troisième volet des révisions de la constitution (proposition de révision 7777). Parmi les nouveautés, une initiative législative citoyenne et un accès plus facile au droit d’enquête.
La Cour constitutionnelle est saisie, à titre préjudiciel, lorsqu'une question relative à la conformité d'une loi à la Constitution se pose devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif.
29 cze 2023 · Initiative législative citoyenne, langue luxembourgeoise, nouveaux droits…. Voici ce qui change avec l’entrée en vigueur de la Constitution révisée, samedi 1er juillet.
Sauf les cas d’urgence à apprécier dans les limites de la loi par le Grand-Duc, le Conseil d’État donne son avis sur les projets de règlement à prendre pour l’exécution des lois et des traités internationaux et pour l’application des actes juridiques de l’Union européenne.
20 sie 2024 · Constitution et lois. La première Constitution luxembourgeoise a été rédigée en 1841, deux ans après l'indépendance du Luxembourg en 1839. La Constitution actuelle date du 17 octobre 1868, mais a depuis connu plusieurs révisions. La Constitution est la norme suprême de l'État.
