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1. bofip.impots.gouv.fr › bofip › 6395-PGPINT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg ...

   bofip.impots.gouv.fr › bofip › 6395-PGP

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   8 kwi 2024 · Actualité liée : 08/04/2024 : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Prorogation pour l'imposition des revenus de l'année 2023 de l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition

2. presse.economie.gouv.fr › cp-le-gouvernement-annonce-la-prorogation-deCP - Le Gouvernement annonce la prorogation de l’aménagement ...

   presse.economie.gouv.fr › cp-le-gouvernement-annonce-la-prorogation-de

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   9 kwi 2024 · Le Gouvernement annonce une nouvelle et dernière prorogation de l’aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg pour l’imposition des revenus de l’année 2023. À compter des revenus perçus en 2024, les stipulations de la convention s ...

3. www.csl.lu › app › uploadsJournal officiel du Grand-Duché de Luxembourg - CSL

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   Loi du 19 juin 2023 portant approbation de l’Avenant à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif ...

4. www.lagazettefrance.fr › article › application-de-la-nouvelle-convention-fiscaleApplication de la nouvelle convention fiscale ... - La Gazette...

   www.lagazettefrance.fr › article › application-de-la-nouvelle-convention-fiscale

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   16 kwi 2024 · Le gouvernement a annoncé une nouvelle et dernière prorogation de l’aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg pour l’imposition des revenus de l’année 2023.

5. paperjam.lu › article › france-prolonge-regime-exceptiDouble imposition: les frontaliers français pas encore concernés

   paperjam.lu › article › france-prolonge-regime-excepti

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   9 kwi 2024 · Le gouvernement français annonce, ce mardi 9 avril, une nouvelle et dernière prolongation de l’aménagement exceptionnel de la méthode d’élimination de la double imposition. Une mesure qui était prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg pour l’imposition des revenus de 2023.

6. www.impots.gouv.fr › sites › defaultApplication de la convention franco- luxembourgeoise signée le 20...

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   Présentation. La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale (complétée par l’avenant du 10 octobre 2019) qui, à compter du 1er janvier 2020, modifie la méthode d‘élimination de la double imposition (EDI) pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise.

7. www.csl.lu › app › uploadsConvention fiscale Luxembourg/France - CSL

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   Convention fiscale Luxembourg/France. Projet de loi portant approbation de l’Avenant, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d ’éviter les doubles impositions et de prévenir l ’évasion et la fraude fiscales en ...