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4 dni temu · Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire (Articles R172-1 à R172-9)
3 dni temu · Le droit de la construction couvre de nombreux domaines du droit : droit de l’urbanisme, droit notarial, droit des assurances, droit de l’immobilier, etc. Pour mener à bien une recherche documentaire, il est nécessaire d’appréhender toute l’étendue de ces domaines.
5 dni temu · En l’absence de clôture préexistante entre deux parcelles dont au moins une est bâtie, chacun peut imposer à son voisin la construction d’une clôture mitoyenne pour séparer les fonds, à frais partagés. On parle alors de construction contrainte (art. 3.106 du nouveau Code civil et 663 de l’ancien Code civil).
5 dni temu · Le Code de la construction et de l’habitation ne donne pas d’information sur les modalités de consignation. Ainsi, il faut se référer, le cas échéant, au formalisme contractuellement prévu par l’acte authentique de la vente. La consignation doit être différencié du séquestre.
3 dni temu · Dans le cas où l’acheteur acquiert le terrain puis fait appel à un constructeur, il faut utiliser le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Régi par le Code de la Construction et de l’Habitation, le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est signé entre deux parties : l’acheteur et le constructeur.
3 dni temu · Dans un arrêt du 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler quelques constantes autour des règles gouvernant le réputé non écrit des clauses abusives en droit de la consommation dans le contentieux particulier de la construction.
10 maj 2024 · Dans son dossier dédié à l'histoire de la construction européenne, le Centre virtuel de la connaissance sur l'Europe (CVCE) consacre un chapitre à l'Acte unique européen et une partie à l'histoire de l'UE de 1987 à 1997.
