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- décide, sur la base des recommandations du Conseil visées au paragraphe 2, si une majorité des États membres remplit les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique; - décide s'il convient que la Communauté entre dans la troisième phase, et, dans l'affirmative, - fixe la date d'entrée en vigueur de la troisième phase. 4.
1 sty 1994 · Dans les deux cas, le traité de Maastricht impose en outre «le respect de la répartition des compétences prévue par les articles 103 et 105» (article 109(4) CE). Par
Le traité de Maastricht a modifié les précédents traités européens et créé une Union européenne fondée sur trois piliers: les Communautés européennes, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI).
11 paź 1997 · 12002M/TXT. Traité sur l'Union européenne (version consolidée Nice) - Traité UE (Maastricht 1992) -. Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0005 - 0032. Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0145 - version consolidée. VERSION CONSOLIDÉE. DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE. SOMMAIRE.
Traité sur l'Union européenne (Maastricht, 7 février 1992) — Version consolidée 1997. Légende: Traité sur l'Union européenne tel que modifié par le Traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997. Source: Protocole (n° 7) sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne, dans Journal officiel des ...
Sur la base des conclusions du Conseil européen, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Comité de l'emploi visé à l'article 109 S, élabore chaque année des lignes directrices, dont les ...
Le traité de Maastricht a modifié les précédents traités européens et créé une Union européenne fondée sur trois piliers: les Communautés européennes, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI).
