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Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette ...
8 lut 2022 · Signé le 7 février 1992, le traité de Maastricht fête cette année ses 30 ans. L’occasion de revenir sur l’acte fondateur de l’Union européenne, qui dépasse l’objectif économique initial de la Communauté européenne (réaliser un marché commun) et lui donne une vocation politique.
Traité sur l’Union européenne. TITRE I - Dispositions communes .................................................................................................... TITRE II - Dispositions portant modification du traité instituant la Communauté économique européenne en vue d’établir la Communauté européenne
Le traité de Maastricht a modifié les précédents traités européens et créé une Union européenne fondée sur trois piliers: les Communautés européennes, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI).
11 paź 1997 · Le présent traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.
Le traité de Maastricht est un projet ambitieux. Il crée l’Union européenne. Il englobe 3 éléments distincts (appelés piliers): les Communautés européennes, une politique étrangère et de sécurité commune, et. la coopération entre les gouvernements de l’UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Le traité sur l’Union européenne est signé le 7 février 1992 à Maastricht, sur la Meuse, au carrefour symbolique entre les Pays-Bas, la Belgique et l’Allemagne.
